ICPE N° 2718-2*, 2791-2*, 2711-2*

L’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) est un récépissé émanant de la Préfecture donnant droit à une société de recevoir, regrouper, manipuler et traiter sur son site/installation des DEEE.

Les ICPE soumises à autorisation (A) sont des installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’autorisation n’est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Article L 512-1 à L 512-6-1 du Code de l’environnement.
Articles R 512-2 et suivants du Code de l’environnement.

Les ICPE soumises à déclaration (D) sont les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Articles L 512-8 à L 512-13 du Code de l’environnement.
Articles R 512-47 et suivants du Code de l’environnement.

La Préfecture de Gironde donne récépissé à M. le Gérant de la société Ecomicro de sa déclaration d’exploiter une installation de tri, transit, regroupement et traitement de décets d’équipements électriques et électroniques, relevant de la nomenclature des installations classées au titre des rubriques 2718-2*, 2791-2*, 2711-2*.


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