Autorisations Préfectorales

L’Autorisation préfectorale donnant droit à transporter et/ou à traiter les déchets EEE est un document portant le nom d’ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement).

« La Préfecture de Gironde DONNE RECEPISSÉ à M. le Gérant de la société Ecomicro de sa déclaration d’exploiter une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques, relevant de la nomenclature des installations classées au titre des rubriques 2718-2*, 2791-2*, 2711-2*. »

Le Prefet de la Gironde Aquitaine Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R 541 -49 àR 541 -54 et l’article R 541-79, Vu l’arrêté ministériel du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets DONNE RECEPISSÉ à la Sarl Ecomicro, 3 Avenue de l’Escart, 33450 Saint-Loubès, de sa déclaration relative à son activité de transport par route de déchets dangereux et non dangereux.

 


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